- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’organiser l’enseignement par référence »
les mots :
« à dispenser un enseignement conforme ».
Par cet amendement, nous souhaitons garantir à tous les élèves des écoles privées sous contrat simple le respect des programmes de l'Education nationale.
La simple "référence", notion relativement floue, n'est en effet pas suffisante : la contractualisation avec l'Etat agit pour les parents comme un gage de sérieux quant à l'instruction que leurs enfants recevront dans cet établissement. D'autre part,
l’État peut rémunérer les enseignants de cet établissement, et les collectivités publiques financer le fonctionnement de l'établissement dans les mêmes proportions qu'elles financent écoles et ÉPLE. Dès lors que de l'argent public est versé à ces établissements, l'instruction doit correspondre aux prescriptions de l'Education nationale.
Nous demandons donc que l'enseignement reçu dans les écoles privés sous contrat simple soit conforme aux programmes de l'Education nationale, comme dans les établissements privés sous contrat d'association.