- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Tout financement public, direct ou indirect, pour la création ou les besoins de fonctionnement des établissements hors contrat est proscrit.
Par cet amendement, nous souhaitons consacrer le fait que les établissements privés hors contrats ne peuvent pas bénéficier de fonds publics.
Les établissements privés hors contrat perçoivent en effet des financements publics sous diverses formes : subventions des collectivités territoriales, via des participations d’associations recevant elles-mêmes des subventions publiques, ou par la ventilation de subventions reçues directement de l’État par des établissements à statut multiple (dont une partie est sous contrat et l’autre est hors contrat).
Nous soutenons donc le principe qu’un établissement privé sans contrat avec l’État est financé exclusivement par des fonds privés.