- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« implique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« le respect des obligations prévues aux articles L. 312‑16 à L. 312‑17‑2, L. 321‑2 à L. 321‑4, L. 332‑2 à L. 332‑5 et L. 337‑1 à L. 337‑4, ».
Nous souhaitons renforcer le contrôle de l’État sur les établissements privés hors contrat en garantissant à chaque élève le droit à suivre des enseignements conformes aux articles L. 321‑2 (à l’exclusion du dernier alinéa) à L. 321‑4, L. 332‑2 à L. 332‑5 et L. 337‑1 à L. 337‑4 du code de l’éducation. Ce sont ces dispositions qui permettent à chaque élève d’acquérir les savoirs et les connaissances nécessaires pendant leur formation scolaire. Le projet de loi limite le contrôle aux attendus du socle commun : celui-ci est bien moins précis et ambitieux que les obligations prévues dans les articles ci-dessus et souvent décrit comme un « SMIC éducatif ». Nous ne pouvons pas accepter de revoir ainsi à la baisse la formation des futurs citoyens.
Enfin, chaque enfant doit pouvoir bénéficier d’une éducation à la santé et à la sexualité sans qu’il lui soit opposé le caractère propre de l’établissement, des convictions religieuses, politiques ou philosophiques.