- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à quantifier les mariages forcés ou frauduleux pour qu’un suivi statistique fiable puisse être réalisé. Ce rapport formule des recommandations pour permettre l'annulation de ces mariages et établir les mesures adéquates pour accompagner et protéger les femmes victimes de ces pratiques.
Par cet amendement, nous souhaitons avoir davantage d'informations et quantifier avec précision les mariages frauduleux ou forcés en application dans notre pays, conclus sur le territoire national ou à l'étranger. De son propre aveu, le Conseil d'Etat affirme qu'il est « particulièrement difficile d'évaluer précisément le phénomène des mariages frauduleux ou forcés », témoignant à demi-mots du désert de chiffres précis sur ce sujet. Selon le rapport d’information sénatoriale du 16 avril 2010, l'autorité judiciaire comptabiliserait 15 à 20 annulations de mariages par an pour ce motif.
Lors de son audition devant la commission spéciale, le 11 janvier 2020, la secrétaire d'Etat Marlène Schiappa évoquait un « stock » de 200 000 femmes sous l'emprise d’un mariage forcé ou frauduleux. Les faibles chiffres des tribunaux en comparaison de ceux présentés dans les médias et par l’exécutif attestent d’une difficulté dans la bonne identification de ces pratiques.
L’absence de données précises pour situer ce nombre dans le temps rend difficile l'appréhension de ces pratiques, et ne permet donc pas de déployer les moyens qu'il convient de mettre en œuvre pour lutter contre. Ce rapport permettra d'établir une statistique fiable, déterminant le nombre exact de mariages forcés, l'année de la conclusion desdits mariages, l'augmentation ou non de cette pratique d'année en année, et ce, afin d'avoir la capacité d'apporter les recommandations qui s'imposent. Parmi elles, le rapport mettra l’accent tout particulier sur les mesures d'accompagnement et de protection des femmes victimes de ces pratiques.