- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet l'ampleur et les modalités de la délivrance de certificats de virginité en France.
Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport au Parlement concernant la question des certificats de virginité en France, afin d’établir sérieusement l’ampleur et la nature du phénomène.
Nous souhaitons rappeler de nouveau via cet amendement notre condamnation ferme de cette pratique, derrière la demande de laquelle se cache à la fois une vision réifiante et rétrograde des femmes et de leurs corps, et une conception obscurantiste et scientifiquement erronée du fonctionnement de leurs corps et de la sexualité en général.
Néanmoins, nous nous étonnons que le gouvernement n’ait pas été en mesure de répondre à nos interrogations sur l’ampleur de ce problème en France ni capable de nous donner la moindre estimation chiffrée autre qu'une enquête du Quotidien des médecins citée dans l'étude d'impact. Celle-ci a été réalisée sur un faible nombre de praticiens et le résultat obtenu correspond à l'ensemble de leur carrière
Nous souhaitons donc que soit rédigé un rapport documenté concernant cette question qui permette de quantifier et qualifier le phénomène et de s’y attaquer de manière plus effective et profonde.