Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 février 2021)
À l’alinéa 1, supprimer la référence :
« 223‑1-1, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons le retrait de la référence au délit créé par l'article 18 du présent projet de loi.
Cet article allonge la liste des infractions graves qui donnent lieu, pour une personne morale éligible au régime fiscal du mécénat, à la suspension du bénéfice de ce régime pour 3 ans. Certaines de ces infractions ne souffrent à cet égard d'aucune contestation, comme le blanchiment d'argent, le terrorisme ou bien le recel.
En revanche, le délit créé en l'état par l'article 18 est problématique et n'a pas encore débattu et amendé. Nous proposons donc de le retirer de la liste des infractions ajoutées par article.