- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
I. – Au premier alinéa du II de l’article 910 du code civil, les mots : « , des congrégations » sont supprimés.
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le e de l’article 200 est abrogé ;
2° Au b du 1 de l’article 238 bis les mots : « , ainsi que d’associations cultuelles ou de bienfaisance et des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. La condition relative à la reconnaissance d’utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsque la mission de ces associations est reconnue d’utilité publique » sont supprimés ;
3° Le 10° de l’article 795 est abrogé ;
4° Le I de l’article 1407 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les locaux affectés à l’exercice d’un culte. »
Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur les avantages fiscaux accordés aux cultes qui n’étaient pas prévus dans la loi de 1905.
Une myriade d’avantages et d’exonérations en tout genre se sont progressivement ajoutées pour les associations cultuelles, s’éloignant de la loi 1905. La bonne compréhension de la laïcité entraîne le non financement du culte par l’argent public.
D’une part, les associations cultuelles bénéficient d’exonérations fiscales, notamment sur la taxe d’habitation et la taxe locale d’équipement. D’autre part, elles ont la possibilité de recevoir des dons défiscalisés selon le régime en vigueur : la réduction de l’impôt sur le revenu s’élève à 66 % du montant du don pour un particulier (dans la limite de 20 % du revenu imposable). Cette réduction d’impôt est significative : cet avantage fiscal représenterait environ 200 millions d’euros par an selon l’estimation de Thomas Piketty en décembre 2020. L’État subventionne donc les cultes de manière déguisée malgré la clarté de la loi 1905 sur le sujet.
Faisons donc appliquer la loi et revenons sur la défiscalisation des dons accordés aux associations cultuelles, tout en supprimant les exonérations fiscales qui ne figurent pas dans le texte original de la loi 1905.