- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Le même article 238 bis est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. L’État publie à un rythme annuel la liste des vingt entreprises dont le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au 1 est le plus élevé sur l’exercice fiscal précédent. Cette liste comporte également le montant de la réduction d’impôt prévue au 1 dont ont bénéficié lesdites entreprises lors de l’exercice fiscal précédent. »
Par cet amendement, nous souhaitons aller plus loin que ne le propose cet article 11 en imposant la publication annuelle par l'Etat des entreprises bénéficiant le plus du mécénat, et des montants dont ils bénéficient. En effet, nous pensons que l'opacité actuelle de la galaxie du mécénat d'entreprises est préjudiciable.
La Cour des Comptes alerte sur le manque d'informations et l'inaction de l'Etat sur le sujet : "malgré les observations et recommandations récurrentes des parlementaires et de la Cour, l’État n’a toujours pas mis en place les moyens et méthodes lui permettant de connaître l’impact de sa politique incitative en faveur du mécénat. Il est tout à fait singulier que les seules informations disponibles soient produites par des organismes privés selon des méthodologies diverses et à partir d’enquêtes portant sur des échantillons d’entreprises réduits. Il apparaît ainsi déterminant que soient conduites par les pouvoirs publics des enquêtes permettant de mieux connaître les entreprises mécènes, utilisatrices ou non des mesures fiscales, les bénéficiaires du mécénat et les secteurs d’activité concernés. Dans un souci de plus grande transparence, la Cour recommande que ce travail débouche sur l’établissement d’une annexe au projet de loi de finances annuel (jaune budgétaire)".
Pour commencer à aller dans cette direction, nous proposons d'éditer une liste publiée chaque année des 20 entreprises bénéficiant le plus des rédcutions d'impôts liées au régime du mécénat, qui préciserait également les montants concernés. Cette échelle nous paraît pertinente pour débuter car le mécénat est très concentré : la Cour des Comptes explique que les 24 plus grandes entreprises qui ont eu recours à cette réduction d'impôts représente 44% de la dépense fiscale liée au mécénat.
Cela est d'autant plus important que les contrôles sont très insuffisants, comme le souligne la Cour des comptes : "le recours par les entreprises aux avantages fiscaux en faveur du mécénat ne fait l’objet que de contrôles pour le moins très ponctuels. Cette situation est d’autant plus regrettable que les rares vérifications réalisées à l’occasion de contrôles plus généraux d’entreprises ont permis d’identifier certains cas d’irrégularités. Outre le faible montant des rectifications opérées par l’administration fiscale en dépit de progrès observés en 2017, un renforcement des contrôles jouerait un rôle dissuasif".
Notre amendement proposant le renforcement des moyens de la DGFIP vise notamment à permettre le renforcement des contrôles souhaité par la Cour des comptes et viens donc compléter le présent amendement.