- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose de supprimer les alinéas proposant une modification rédactionnelle qui apporte de la confusion à la disposition relative à la dissolution pour atteinte à la forme Républicaine du Gouvernement.
En effet, le 3°) de l'article L212-2 du code la sécurité intérieure prévoit qu'il est possible de dissoudre, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait qui "ont pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement" issu de la loi du 12 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées.
Il est proposé de modifier cette disposition en "dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement". Le changement de rédaction proposé n'a pas de conséquence majeure sur le droit actuellement en vigueur, la jurisprudence considérant déjà que le « but » ne se résumait pas à l’objet social de la structure mais à son but réel, qui est traduit par son activité. Elle est donc inutile.
L'expression "tend à" n'est pas claire. En effet, une tendance ne peut être la source d'une dissolution, il s'agit de sanctionner un objet ou des activités avérés. Pourquoi ne pas donc garder la disposition en vigueur qui ne soulève pas de difficulté ?