Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 février 2021)
Après l’alinéa 5 , insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès que le dispositif est activé, les représentants des personnels en sont informés. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d'informer les représentants des personnels de l'activation du dispositif de signalement sans pour autant remettre en cause le respect de la confidentialité des agents. Cette information permettra aux représentants des personnels de mesurer le nombre de signalements et engager une concertation avec les administrations, collectivités et établissements publics concernés pour prévenir les cas signalés et accompagner au mieux les agents.