- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article 433‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots: « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 » sont remplacés par les mots :« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 ».
« b) Sont ajoutés les mots : « ou afin d’obtenir pour soi‑même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement du service au sein duquel cette personne exerce ses missions ». »
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose que le rapport annuel établi par la Miviludes soit présenté aux commissions des lois, des affaires sociales et éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat. La présentation de ce rapport permettra de fournir aux parlementaires le bilan des activités et des missions de la miviludes (analyse, observation, signalement, information et formation au sujet du risque sectaire.) Les débats en commission spéciale du présent projet de loi ont révélé la faiblesse, si ce n’est l’absence, de données objectives sur nombre de sujets présentés comme majeurs par le gouvernement. La remise de ce rapport aux parlementaires doit permettre la bonne compréhension de l’évolution des dérives sectaires sur le territoire national pour mieux les appréhender.