- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Être titulaire d’un diplôme d’enseignant ».
La création d'un régime dérogatoire pour l'instruction à domicile est motivée par la lutte contre la radicalisation des enfants de la part de parents utilisant les modalités de l'instruction en famille pour les détourner d'une éducation conforme aux principes de la république.
Toutefois, une part importante des parents instruisant leur enfant à domicile est titulaire d'un diplôme d'enseignant. L'obtention de ce diplôme est conditionné au respect des valeurs de la république. Empêcher aux enseignants de pouvoir pratiquer l'instruction en famille reviendrait à revenir sur leur attachement à la république.
Cet amendement vise ainsi à corriger cette lacune et permettre aux enseignants formant leur enfant via l'instruction en famille d'être intégré dans le régime dérogatoire prévu à l'article 21.