- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création par voie législative d’un rite similaire à celui du mariage civil, à l’occasion de la remise du livret de famille à la suite de la première naissance d’une filiation donnée, quelle que soit la nature juridique de cette filiation (partenaire d’un pacte civil de solidarité ou union libre, famille monoparentale).
Par cet amendement, nous entendons proposer un nouveau " rite civil et Républicain" suggéré par l'observatoire de la laicité dans son dernier rapport annuel.
Il s'agit l'obliger les municipalités de proposer aux couples ne s’étant pas mariés, à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, d’organiser une « cérémonie de remise du livret de famille ». Comme le note l'observatoire : le nombre de créations de famille par la première naissance hors mariage égale ou dépasse (selon les années) le nombre de créations de famille à la suite d’un mariage civil. La délivrance du livret de famille dans le cas d’une absence de mariage n’est qu’une formalité administrative (pouvant être réalisée par envoi postal), alors que dans les deux cas (sans et avec mariage préalable) sont en cause les engagements légaux de chacun au regard des différents membres de la famille, existants ou à venir, parents ou enfants.
L’Observatoire de la laïcité propose donc la création "d’un rite similaire à celui du mariage civil, à l’occasion de la remise du livret de famille à la suite de la première naissance d’une filiation donnée, quelle que soit la nature juridique de cette filiation (partenaire d’un PACS ou union libre, famille monoparentale). Cela, afin d’offrir à ceux qui ne se sont pas mariés et n’ont ainsi pas eu de rappel oral du droit de l’autorité parentale la possibilité, s’ils le souhaitent, d’organiser une cérémonie officielle « de remise du livret de famille » durant laquelle seront rappelés les engagements légaux de chacun au regard des différents membres de la famille, existants ou à venir, parents ou enfants"