Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 février 2021)
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« privé, »,
insérer les mots :
« quelle que soit la nature du contrat, dès lors que cet organisme contribue directement ou indirectement à une mission de service public, ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de ne pas restreindre l’obligation de respect de neutralité et de laïcité aux organismes liés par un contrat de commande publique (marchés publics et concessions). L’ensemble des organismes seraient concernés par cette obligation, dès lors que ceux ci contribuent à une mission de service public, quelle que soit la nature du contrat en cause.