Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« se prononcer défavorablement sur cette demande »,
les mots :
« faire usage de son droit d’opposition ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.