Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 février 2021)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1110‑2-2. – Un professionnel de santé alerte le procureur de la République lorsqu’une demande lui est faite afin d’établir une attestation aux fins d’attester la virginité d’une personne. » ; »
Exposé sommaire
Le présent article permet aux professionnels de santé d’alerter immédiatement le Procureur lorsqu’il leur est demandé de réaliser un certificat aux fins d’attester de la virginité d’une personne.
Par ce biais, le procureur de la République en sera informé et pourra mener une enquête afin que soient condamnées les personnes qui demandent une attestation de virginité.