- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
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Il s’agit d’une atteinte disproportionnée à une liberté fondamentale à laquelle nombre de français sont très attachés. En effet selon le vademecum de l’éducation nationale sur l’école à la maison, publié sur le portail Eduscol, les cas d’enfants exposés à un risque de radicalisation et repérés à l’occasion du contrôle de l’instruction au domicile familial sont exceptionnels. En 1882 Jules Ferry rendait l’instruction obligatoire mais pas la scolarisation, sanctuarisant ainsi l’école à la maison. L’article 26 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dispose que les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. Les périls passent mais les lois de circonstances demeurent. Le Conseil d’état dans son avis du 9 décembre 2020 a été particulière éloquent sur ce type de risques : « En outre, nombre d’entre elles, souvent importantes, qui tendent à soumettre à un contrôle accru de la puissance publique certaines activités et certains acteurs, vont s’appliquer à tous, alors que les risques qu’elles ont pour objet de prévenir ne concernent que les agissements d’une faible minorité. » Le principe est clair : on ne peut sanctionner la majorité pour les agissements d’une minorité. C’est un principe de base de la justice sociale.