- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Substituer aux alinéas 12 à 30 les sept alinéas suivants :
« 4° Les articles L. 442‑2 et L. 442‑3 sont abrogés ;
« 4° bis L’article L. 442‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – À la première phrase, les mots : « peut porter sur une partie ou » sont remplacés par le mot : « porte » ;
« – Au début de la deuxième phrase, les mots : « Dans les classes faisant l’objet du contrat, » sont supprimés ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « des classes sous contrat » sont supprimés. »
Par cet amendement d'appel, notre groupe parlementaire supprime toutes les références présentes dans le Code de l’éducation relatives aux établissements privés hors-contrat, dont nous proposons la disparition.
Alors que le nombre d'ouvertures d'établissement hors-contrat ne cesse d'augmenter (113 écoles ont ouvert en 2019!), nombreux sont ceux qui ne proposent pas des enseignements permettant à l'enfant de faire l'apprentissage de la citoyenneté. L'Etat n'exerce que peu de contrôle sur ces écoles. C'est pour cela que nous proposons à titre de repli dans le présent projet de loi devraient à minima être soumises à un régime d'autorisation d'ouverture. La disparition du hors-contrat entrainerait la nécessité pour tous ces établissements de contractualiser (sous contrat simple ou d'association) avec l’Etat. Cela assurerait un meilleur contrôle de ceux-ci, et un contenu des programmes plus proche de ce qui est attendu par l'éducation nationale. Nous proposons d'ailleurs dans un autre amendement un meilleur contrôle du sous-contrat.
Mais nous demandons avant tout qu'un débat soit lancé sur les dérives dans les établissements scolaires sous-contrat, le manque d'inspection de l'éducation nationale en leur sein ainsi que le coût exorbitant du sous-contrat pour l'argent public ! En février 2020, la fédération nationale de la libre pensée estimait que la loi Debré allait coûter 12 milliards de fonds publics pour l'année ! (" au moins 8 milliards 317 millions au budget de l’État 2020 pour l’enseignement privé à 95 % confessionnel auxquels s’ajouteront 4 milliards versés par les collectivités territoriales soit 12 milliards pour l’enseignement catholique en 2020"). Pendant ce temps là, l'enseignement public se détériore et des dizaines de communes en France n'ont pas d'école publique ! La disparition du hors contrat implique nécessairement plus de moyens pour l'école publique qui devra absorber de nouveaux élèves et une réflexion majeure sur le coût du sous-contrat pour notre pays.