- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« pendant une durée de cinq années, renouvelable par déclaration au représentant de l’État dans le département, dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article ».
Le présent amendement propose de supprimer l’obligation de renouvellement quinquennal de la déclaration au représentant de l’État par les associations cultuelles.
En instaurant cette procédure de renouvellement de la déclaration initiale, l’article 27 accroit les démarches administratives pour les associations cultuelles. Pour autant, l’intérêt de ce renouvellement pour renforcer le contrôle du représentant de l’Etat n’est pas démontré. En effet, l’alinéa 3 prévoit déjà que le préfet peut à tout moment « retirer le bénéfice des avantages » liés à la catégorie des associations cultuelles, et s’opposer à une décision d’acceptation d’une libéralité. Ainsi, l’utilité de cette procédure de renouvellement apparait très limitée tandis que des contraintes pèseront sur ces associations.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat qui, dans son avis, a proposé ce système déclaratif ne fait nullement mention d’une nécessité de prévoir un renouvellement de la déclaration. Cette procédure semble être une résurgence du projet d’agrément qui était initialement envisagé et de l’ancienne procédure de rescrit. Cependant, dans le cas de ces procédures, l’acceptation tacite en cas de non-réponse du représentant de l’Etat justifiait de proposer une procédure pour que ce dernier puisse prendre une nouvelle décision. Or, dans la procédure présentée à l’article 27, le représentant de l’Etat ne prend aucune décision d’acceptation et à la possibilité de s’y opposer à tout moment.
Cet amendement fait suite à des observations de la Fédération Protestante de France.