Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 février 2021)
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans l’objectif d’établir un certificat de virginité »,
les mots :
« visant à établir la virginité de la victime ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en vue d’établir un certificat de virginité »
les mots :
« visant à établir la virginité de la victime ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vient proposer une évolution de la disposition adoptée en commission spéciale.
Il propose de remplacer le terme « certificat » qui peut laisser entendre la création d’un écrit, alors que dans bien des communautés, ce n’est pas le cas.