Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« loi »,
insérer les mots :
« dont le montant dépasse un seuil défini par décret en Conseil d’État, ».
Exposé sommaire
L’alinéa 6 du présent article oblige toutes les associations cultuelles, dès lors qu’elles ont bénéficié d’avantages ou de ressources, quels que soient leurs montants, à faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Cette obligation peut s’avérer trop onéreuse pour de nombreuses associations cultuelles de taille modeste ou bénéficiant de ressources limitées.
Pour ces raisons, cet amendement propose de renvoyer au décret la charge de définir, en bonne concertation avec les représentants des cultes, le seuil minimal à partir duquel cette obligation se manifeste.