Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 13 février 2021)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et qui ne peut excéder deux mois ».
Exposé sommaire
La fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent, provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ou tendent à justifier ou encourager cette haine ou cette violence, doit pouvoir durer tant que ces agissements menacent l’ordre public et la sécurité de nos concitoyens.
C’est pourquoi le présent amendement supprime la limitation de durée à 2 mois.