Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette disposition prévoir une ingérence excessive de l'Etat au sein de la famille qui constitue une atteinte supplémentaire à la liberté d'enseignement. Par conséquent elle doit être supprimée.