Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 février 2021)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des pressions »,
les mots :
« tout acte d’intimidation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cet amendement vise à élargir les actes pouvant constituer une entrave au bon exercice de la fonction d'enseignant.
L'intimidation englobe aussi bien le terme «pression» que «menace», ce terme est d'ailleurs utilisé à l'article 433-3 du code pénal «[...] actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique». En précisant « par tout acte d'intimidation » cela permet de s'assurer que tout comportement, parole, acte ou geste visant à menacer l'exercice de la fonction d'enseignant soit condamné.