- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase, après le mot :
« capacité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« et des ressources pédagogiques mises en œuvre pour assurer l’instruction en famille. »
Le présent projet de loi soumet l’instruction en famille à une autorisation préalable. Un certain nombre de conditions sont établies afin d’encadrer les modalités de délivrance de celle-ci, notamment la capacité des personnes en charge de l’éducation de l’enfant à assurer l’instruction en famille. Il nous apparaît que, pour être complet et être en mesure de l’évaluer sur des critères objectifs, le projet éducatif doit également faire état des ressources pédagogiques qui seront mises en œuvre.
C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous proposons d’inclure la description des ressources pédagogiques qui seront employées dans la demande d’autorisation.