- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et notamment des motifs évoqués aux 1° à 4°. »
Le présent article vise à préciser les cas dans lesquels des enfants pourront suivre l’instruction en famille en lieu et place d’une inscription dans un établissement scolaire au sens du code de l’éducation. Pour ce faire, il évoque 4 raisons principales permettant que soit délivrée l’autorisation par les autorités compétentes.
Pour anticiper les interrogations nombreuses des familles qui craindraient qu’il soit porté atteinte aux principes fondamentaux de la République tel que le droit à l’éducation, cet amendement, qui s’inscrit dans un soutien ferme au dispositif prévu par cet article, vise à ce qu’un décret pris en Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative du pays, précise les modalités d’application et d’entrée en vigueur du présent article.