Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 février 2021)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi qu’une pénalité complémentaire venant sanctionner le non-respect de l’engagement républicain et ne pouvant dépasser 50 % de la somme octroyée en subvention ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’augmenter les sommes devant être rétribuées par les associations ne jouant pas le jeu de l’engagement républicain. Il est temps que cesse l’impunité pour les fraudes ayant attrait à l’argent public. Pour cela il convient de mettre en place des mécanismes dissuasifs par leur sévérité. Les associations qui œuvrent contre notre pays doivent faire l’objet d’une tolérance zéro. Elles doivent être traquées, dissoutes et leurs membres sanctionnés.