Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 février 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les demandes d’asile, de protection subsidiaire ou de titre de séjour sont suspendues pour les personnes inscrites sur ce fichier durant la durée de leur inscription ».
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite prévoir que durant la durée d'inscription au FIJAIT toute demande d'asile ou de titre de séjour est suspendue.