Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 10 000 euros »,
le montant :
« 5 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à diminuer le seuil au-delà duquel le financement étranger est contrôlé.