- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° À la fin du septième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « de dix ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées pour les faits mentionnés à l’alinéa précédent peuvent être condamnées à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français. ».
Notre pays a connu lors des derniers mois un certain nombre d’événements au cours desquels des communautés souhaitaient s’en prendre à des communautés. Les faits commis à Décines ou à Dijon sont pour nous des crimes contre la République.
Contre pour lesquels nous devons être intraitables.
L’article 24 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose, notamment, que les personnes qui, par des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punies d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.
Dans les exemples cités plus haut, les auteurs désiraient ostensiblement en découdre avec des personnes en raison de leur appartenance à une communauté.
Il s’agit de crimes inacceptables contre la République qui doivent être lourdement condamnés.
Le présent amendement propose donc de porter la peine d’emprisonnement à 10 ans et à 75 000 euros d’amende.
Dans l’éventualité où ces actes seraient commis par des personnes étrangères, le présent amendement prévoit également une peine d’interdiction du territoire.