Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 février 2021)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« ou à l’étranger ».
II. – En conséquence, après le mot :
« France »,
procéder à la même insertion aux alinéas 8, 14 et 22.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier l'état de polygamie. Il convient de retenir également l'état de polygamie à l'étranger, sinon cet article pourrait être sans effet.