Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 février 2021)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , de leurs opinions ou croyances philosophiques »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à insérer les opinions et croyances philosophiques comme motif de discrimination pouvant conduire à la dissolution d'une association.