Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 13 février 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« cultuelle »,
insérer les mots :
« ou une association assurant l’exercice public d’un culte conformément à l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 ».
Exposé sommaire
L’interdiction faite, à une personne condamnée pour des infractions relevant du terrorisme, de diriger une association cultuelle devrait s’étendre à toutes les associations assurant l’exercice public d'un culte.