Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 février 2021)
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de leur recrutement, les agents sont informés de l’existence de ce dispositif de signalement. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une information systématique des agents sur l'existence du dispositif de signalement.