Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 février 2021)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver la décision du juge pour les inscriptions au FIJAIT des personnes uniquement mise en examen, contrairement à celles qui sont condamnées.