- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
L’article 421‑2‑5 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € » » sont remplacés par les mots : « sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros ».
Cet amendement fait suite au débat de la commission spéciale concernant la proportionnalité entre le quantum des peines des infractions d’apologie du terrorisme et le fait que ces infractions entre dans le champ d’application du FIJAIT et de ses mesures de sûreté. Afin que cette proportionnalité soit assurée nous proposons donc d’aggraver les peines d’apologie du terrorisme afin de justifier le nouveau champ d’application du FIJAIT. « Provoquer directement à des actes de terrorisme » mérite dans tous les cas des peines très sévères et l’inscription au fichier.