Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 13 février 2021)
Au deuxième alinéa de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’augmenter le délai maximum de fermeture provisoire des associations dont l’activité menace gravement l’ordre public. Actuellement la durée de fermeture est de 6 mois au maximum et doit être proportionnée. Afin d’établir un suivi et une enquête plus poussée sur l’éventualité d’un acte de terrorisme ou de propos tenus, et d’idées diffusées provoquant violence, haine et discrimination, il est proposé ici de prolonger le délai de fermeture provisoire de ces lieux de culte.