Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les revenus de ces immeubles sont affectés à l’exercice du culte. »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons préciser que les revenus des immeubles de rapport ne peuvent être affectés à autre chose que l'exercice du culte.