- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Au 12° de l’article 131‑6 du code pénal, après la première occurrence du mot : « dans », sont insérés les mots : « certains quartiers, ».
La peine d'interdiction de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux est utile pour enrayer les atteintes au principes de la République, en empêchant certaines personnes de se rendre dans certains lieux où leur influence serait néfaste.
Toutefois celle-ci concerne aujourd'hui un périmètre trop peu étendu.
Ce sont en effet des quartiers entiers de notre pays qui sont livrés au repli communautaire. Interdire certains individus radicalisés de paraître dans des lieux de culte ne suffit pas, il faut également pouvoir leur interdire de se rendre dans certains quartiers.
Il convient donc de prévoir que la peine d'interdiction de paraître puisse s'étendre à un quartier entier.
Tel est l'objet du présent amendement.