- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« en France ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8, 14, 18 et 22
Cet amendement vise à faire en sorte que toute personne polygame se voit refuser un document de séjour, que cet état de fait soit constaté en France, dans le pays d’origine de la personne ou ailleurs et pas seulement lorsque c’est en France que cette personne vit en état de polygamie. Ainsi, si la personne est en France mais que ces « épouses » sont restées dans le pays d’origine ou dans un pays de transit, aucun document de séjour ne pourra lui être attribué. La formulation actuelle laisse entendre qu'il est nécessaire que la polygamie soit établie en France pour que l'individu concerné tombe sous le coup de la loi.