Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 février 2021)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« certificat »,
insérer les mots :
« ou réaliser des actes médicaux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« certificat »,
insérer les mots :
« ou la réalisation d’actes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire non seulement les certificats de virginité mais également la réalisation de tout acte visant à établir la virginité d’une personne quand bien-même aucun certificat ne serait délivré par la suite.