- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les enfants qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, peuvent passer les évaluations scolaires de fin de cycle organisées par l’éducation nationale. Les résultats des évaluations sont fournis aux responsables de l’enfant. » ; »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir la possibilité pour les enfants instruits à domicile de passer les mêmes évaluations que celles prévues nationalement en fin de cycle.
Suite aux discussions de la commission spéciale sur le sujet, cet amendement ne prévoit non plus une obligation mais une possibilité pour l’enfant de passer ces évaluations.
Au delà du contrôle pédagogique réalisé annuellement par l’inspecteur, cette évaluation, équivalente à celle que réalisent les enfants du même âge au sein de l’éducation nationale, permet de renforcer le contrôle de l’acquisition par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122‑1‑1, au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire.
Les résultats des évaluations sont fournis aux responsables de l’enfant.
Cette proposition est issue de la mission flash de notre collègue George Pau-Langevin de juillet 2018.