- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions afin d’engager une transition vers une contractualisation obligatoire avec l’État pour les établissements d’enseignement privés, permettant, d’une part, de garantir la liberté de l’enseignement et, d’autre part, de lutter contre la création d’établissement aux enseignements incompatibles avec les principes et valeurs de la République et l’ordre public.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur la contractualisation obligatoire avec l’État pour les établissements d’enseignement privés.
Les députés Socialistes et apparentés estiment que tout établissement d’enseignement privé devrait passer un contrat avec l’État afin de s’assurer que tous les établissement d’enseignement en France respectent le droit des élèves à l’éducation ainsi que des exigences minimales en matière d’enseignement.