Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 février 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« direct »,
insérer les mots :
« ou indirect ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le champ de la protection notamment contre des actes qui ne constitueraient pas une atteinte directe mais qui sur le long terme ou de manière indirecte pourraient être constitutifs d’atteintes à la personne ou aux biens.