Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 février 2021)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est tenue d’informer de manière individuelle chacun »
les mots :
« assure l’information ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que l'association assure l'information de ses membres du contrat d'engagement.
Cette rédaction est moins contraignante que l'obligation actuellement d'informer de manière individuelle chacun des membres de l'association.
Aux vues du nombre de membres de certaines associations, cette obligation peut être d'une grande lourdeur administrative. D'autre part, nous tenons à rappeler le peu de moyens (humains, informatiques etc.) des associations et estimons que toute contrainte administrative trop forte les fragilise encore et les asphyxie.