- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport relatif aux droits à la formation des personnes responsables d’un enfant qui a reçu l’instruction en famille, et à la validation des acquis de l’expérience des enseignements dispensés dans ce cadre auxquelles elles pourraient éventuellement prétendre.
Cet amendement est un amendement de repli à l’amendement n.1563.
Il demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduire au bénéfice des personnes responsables de l’instruction en famille, qui satisfont aux nouvelles exigences prévues par le texte, un crédit du compte personnel de formation, et une validation des acquis de l’expérience.
Il apparaît essentiel de garantir aux personnes qui font l’instruction en famille, qui sont souvent des femmes, que l’effort qu’elles y ont consenti soit récompensé par ce crédit de formation et cette validation des acquis de l’expérience.
Il s’agit de s’assurer que ces personnes, et à plus forte raison ces femmes, puissent s’intégrer facilement dans le monde du travail à l’issue de la période d’instruction en famille, et à leur permettre de valoriser leur expérience pour qu’elles puissent prétendre à des fonctions liées à l’enfance et à l’éducation.