Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 février 2021)
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« personne »,
insérer les mots :
« sans son consentement, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« que l’auteur ne pouvait ignorer ».
Exposé sommaire
La révélation d'informations personnelles et la diffusion de l'image du visage permettant d'identifier ou de localiser une personne sans son consentement constituent une menace directe à son intégrité physique et psychique. Cet amendement vise à protéger nos concitoyens et leurs familles de ces risques.