Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles ne peuvent pas recevoir des subventions provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire les subventions aux associations culturelles par des États étrangers, des personnes morales étrangères ou des personnes physiques non résidentes en France.