- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’officier d’état civil demande à s’entretenir séparément avec chacun des futurs époux. Il fait lecture, lors de chaque audition séparée, des articles 146, 202‑1 et 515‑13 du présent code et leur mentionne les voies de recours, auprès du procureur de la République et du juge aux affaires familiales, applicables en cas de vice du consentement pouvant entraîner la nullité du mariage. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« Lors de l’audition commune, l’officier d’état civil fera lecture des causes pouvant entraîner la nullité du mariage prévues aux articles 180 et suivants, ainsi que des articles 146 et 202‑1 du présent code. » ;
« 1° bis Après le quatrième alinéa de l’article 75, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’officier d’état civil fera lecture aux futurs époux des dispositions relatives aux demandes en nullité de mariage prévues aux articles 180 et suivants, ainsi que des articles 146 et 202‑1 présent code. » ; »
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose d'améliorer l'information des futurs époux, par l'officier d'état civil, quant aux causes de nullité du mariage.
Cette proposition prend acte de l'existence de mariages forcés au frauduleux, et de la difficulté de les identifier. Le droit actuellement en vigueur, en précisant que le consentement doit être à la fois libre et sincère, proscrit ce type de pratique sans les prévenir suffisamment. Ces mariages sont une double peine pour les femmes qui en sont victimes, reclus à une vie qu'elles n'ont pas choisie, et subissant des violences tout au long de cette vie maritale imposée.
Pour prévenir la survenance de ces pratiques, il importe que l'officier d'état civil rappelle, à l'occasion d’un entretien individuel avec chacun des futurs époux, les causes de la nullité du mariage et les voies de recours pour permettre aux femmes de sortir de cette spirale de pressions, et d'être accompagnées par la justice et les associations de lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Par cet amendement, nous proposons donc de prendre le problème à sa racine, avant qu’il n’emporte ses néfastes conséquences.