Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 février 2021)
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« capacité »,
insérer les mots :
« ou de la capacité de l’un des membres de la famille ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à tenir compte des situations où ce ne sont pas les responsables de l’enfant qui assurent eux-mêmes l’instruction en famille mais un autre membre de la famille.